CGV

Conditions générales de vente

Article préliminaire – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LLFC, société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé 23, rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 839 989 829 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR00839989829 (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels au sens du code de la consommation (le ou les « Acheteur(s) »), qui lui en font la demande par tout moyen, divers produits aux extraits de chanvre en marque blanche (le ou les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Définitions – Règles d’interprétation

1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

Acheteur	a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire  ;
Bon de Commande	a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;
Lieu de Vente	a le sens qui lui est attribué à l’article 9.1 ;
Fournisseur	a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire
Partie(s)	désigne le Fournisseur et l’Acheteur ;
Produits	a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ; et
Tiers	désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.

1. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

• l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

• le terme « ou » n’est pas exclusif ;

• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

• toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 2 – Commandes

2.1.      Catalogue de Produits

Le Fournisseur propose à la vente des Produits :

• d’ores et déjà élaborés et figurant sur son catalogue ; et/ou

• des Produits spécifiquement conçus selon les besoins de l’Acheteur.

En cas d‘élaboration de Produits spécifiques tels que précités à la demande de l’Acheteur, ce dernier est informé que :

• le Fournisseur ne s’engage nullement sur l’adéquation desdits Produits aux besoins de l’Acheteur. L’obligation du Fournisseur se limite à la vente desdits Produits à l’Acheteur ;

• le Fournisseur ne saurait être tenu de contrôler si lesdits Produits conçus à la demande de l’Acheteur constituent une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Plus généralement, le Fournisseur ne donne aucune garantie à l’Acheteur sur le fait que ces Produits ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Acheteur assume seul les entières conséquences de toute distribution desdits Produits.

• le Fournisseur ne saurait être tenu de contrôler si lesdits Produits ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de leur consommateur ou utilisateur.

Toute analyse relative, notamment, à la toxicité des Produits devra être réalisée par l’Acheteur qui assumera, en outre, les entières conséquences de toute distribution desdits Produits.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Fournisseur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment de la toxicité du Produit, le Distributeur s’engage à garantir entièrement le Fournisseur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

• sauf stipulations contraires du Bon de Commande, le Fournisseur n’accorde aucune exclusivité ou toute autre forme de droit quelconque à l’Acheteur au titre desdits Produits bien qu’élaborés à la demande de l’Acheteur et en application de ses éventuelles exigences.

• le Fournisseur détient l’ensemble de la propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre droit attachés, notamment, à la conception, la composition, la fabrication ou la distribution des Produits bien qu’élaborés à la demande de l’Acheteur et en application de ses éventuelles exigences ; et

• sauf accord contraire, écrit et préalable du Fournisseur, la conception de Produits spécifiques fait l’objet d’une facturation dédiée par le Fournisseur nonobstant la passation de toute commande par l’Acheteur

2.2.      Modalités de passation de commandes

Les commandes sont parfaites une fois passé sur le site. Le paiement immédiat n’est pas nécessaire pour la validation de la commande. Toute commande passé sur le site est considéré comme validé.

Le mail de confirmation de la commande comprends :

• la désignation et la quantité des Produits commandés ;
• le lieu de livraison des produits ;
• les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
• l’adresse de facturation.

Il est précisé que le choix et la commande d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les conseils et indications éventuellement délivrés par le Fournisseur à l’Acheteur ne sont qu’indicatifs et non contractuels.

2.2.      Modifications et annulation de commandes

Les éventuelles modifications des commandes devront impérativement faire l’objet d’un accord des Parties. Le Fournisseur pourra soumettre cet accord à tout ajustement tarifaire.

Par suite, une commande ne saurait être annulée par l’Acheteur sans accord préalable, écrit et dénué de toute ambiguïté du Fournisseur qui pourra le soumettre à toute contrepartie financière.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, tels que figurant dans le Bon de Commande ou résultant d’un accord séparé des Parties dénués de toute ambiguïté.

Ces prix sont, sauf stipulations contraire du Bon de Commande, nets et hors taxes, départ usine et sans emballage. Ils ne comprennent pas le transport, sauf stipulations contraire du Bon de Commande, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’Acheteur pourra, en outre, bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur et mentionnée expressément dans le Bon de Commande.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1.      Modalités de règlements

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’émission de facture laquelle est émise dès signature du Bon de Commande, selon les modalités suivantes :   Par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Bon de Commande.

4.2.      Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par l’Acheteur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur :

• l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture concernée par le retard et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de trois cents (300) % du montant impayé ;
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues au Fournisseur par l’Acheteur ; et
• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes passées par l’Acheteur, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3.      Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur. L’Acheteur sera ainsi tenu de payer le prix des Produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. L’Acheteur ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur.

En conséquence, en cas de non-paiement, le Fournisseur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits à la charge de l’Acheteur. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Article 5 – Livraison

5.1.      Délais de livraison

Les délais stipulés dans le Bon de Commande n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Par suite, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison imputable ou non à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

5.2.      Lieu et exécution de la livraison

La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le Bon de Commande, les Produits voyageant aux risques et périls ainsi qu’à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve même si le Fournisseur, en application du Bon de Commande, a offert les frais de livraison. Par suite, le contrat de transport des Produits est conclu entre l’Acheteur et le transporteur ; le Fournisseur reste tiers à cette relation.

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison et de refuser impérativement tout colis ou chargement abimé.

En cas de réserves concernant les Produits, l’Acheteur est tenu :

• d’inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et l’Acheteur devra en conserver une copie ; et

• notifier lesdites réserves en adressant au Fournisseur, dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par l’Acheteur.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par l’Acheteur ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé au départ établissements du Fournisseur c’est-à-dire dès remise des Produits par le Fournisseur au transporteur et cela quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix (y compris lorsque le Fournisseur offre les frais de transport).

Article 7 – Garanties légales – Responsabilités

7.1.      Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables à savoir de la seule garantie prévue aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion de toute autre garantie, en ce compris commerciale.

7.2.      Engagements du Fournisseur

Les méthodes de travail du Fournisseur sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Acheteur ou par tout Tiers.

Le Fournisseur ne saurait être tenu :

• par une obligation de résultat quelconque. Par suite, le Fournisseur ne saurait garantir le succès des Produits ou tout accroissement des affaires commerciales de l’Acheteur ;

• de rédiger toute documentation ou fournir tout conseil commercial à l’Acheteur ; et

• de prendre toute décision concernant la gestion des affaires de l’Acheteur.

Le Fournisseur ne saurait, en outre, garantir l’exhaustivité et l’efficacité de ses conseils et recommandations.

L’Acheteur est tenu de s’assurer que l’utilisation et/ou la distribution des Produits qu’il fait est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Fournisseur ne donne aucune garantie à l’Acheteur quant à la conformité de l’utilisation et/ou la distribution des Produits, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

7.3.      Informations et données communiquées

L’Acheteur s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Fournisseur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par l’Acheteur, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Fournisseur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Fournisseur ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par l’Acheteur dans le cadre de la conception et/ou la vente des Produits.

L’Acheteur devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Fournisseur et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Acheteur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

7.4.      Dispositions générales

Le Fournisseur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Acheteur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par l’Acheteur pour la commande litigieuse.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite qui pourra être conditionnée financièrement.

Le Fournisseur détient l’ensemble de la propriété intellectuelle, industrielle et/ou tout autre droit attachés, notamment, à la conception, la composition, la fabrication ou la distribution des Produits bien qu’élaborés à la demande de l’Acheteur et en application de ses éventuelles exigences. En conséquence, l’Acheteur ne saurait réclamer un quelconque droit de propriété, notamment, sur les Produits ou leurs compositions.

Article 9 – Commercialisation des Produits

9.1.      Principes généraux

L’Acheteur pourra commercialiser les Produits uniquement sous sa propre marque telle que visée dans le Bon de Commande. L’Acheteur s’interdit toute revente en marque blanche des Produits à tout Tiers ou sous une marque tierce.

Tout changement de marque devra faire l’objet d’un accord préalable du Fournisseur qui pourra le soumettre à tout ajustement tarifaire.

La marque choisie par l’Acheteur ne devra pas être susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Acheteur s’oblige au strict respect des normes de commercialisation des Produits édictées par le Fournisseur, y compris pour la commercialisation sur internet.

9.2.      Articles de conditionnement

L’Acheteur est tenu, seul et à sa propre charge, sauf mention stipulations contraires du Bon de Commande, de fournir, sans délai au Fournisseur, les articles de conditionnement des Produits, notamment, les étiquettes, boîtes, displays, boîtes de regroupement….

Par ailleurs, l’Acheteur est toujours tenu, seul et à sa propre charge, de concevoir le design et le contenu des articles de conditionnement de telle sorte qu’ils soient, notamment :

• conformes aux exigences légales et règlementaires. L’Acheteur sera seul tenu d‘élaborer toute la documentation relative aux Produits (notice, descriptifs…) ;

• respectueux de la qualité des Produits et ne saurait porter atteinte à l’image de marque du Fournisseur ;

• insusceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le conditionnement ne saurait reprendre tout élément des Produits tels que distribués par le Fournisseur ou toute société liée. Par suite, l’Acheteur devra élaborer seul les descriptifs et notices des Produits.

Les Produits ne pourront pas être reconditionnés, associés, modifiés ou mélangés à d’autres produits en ce compris à tout autre Produit.

L’Acheteur s’interdit de commercialiser tout Produit détérioré ou abîmé.

L’Acheteur s’engage à réaliser une surveillance technique constante sur la qualité du stock des produits en sa possession et à en assurer la conservation au frais, à l’abri de l’air, de la lumière, de l’humidité et protégé de toute contamination.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1. Démarches et enregistrements réglementaires

Les démarches et toute autorisation de mise sur le marché nécessaires selon la législation du pays de commercialisation, relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Par suite, la constitution des dossiers réglementaires afférents à ces enregistrements, en ce compris le DIP (« Dossier d’Information Produit »), devront être réalisés par l’Acheteur, sur sa propre initiative, à sa charge et sous son entière responsabilité, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

10.1.    Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

10.2.    Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

10.3.    Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites des présentes, à savoir notamment les Bons de Commandes, leurs conditions financières et leurs suites sont strictement confidentiels et s’interdisent, par voie de conséquence, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa cessation, d’en faire état auprès des Tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

10.4.    Droit de rétractation

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Par suite, l’Acheteur remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité sous réserve de l’application des exceptions de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

Article 11 – Données personnelles

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de ladite loi, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Fournisseur à l’adresse suivante : LLFC – 23, Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001) ou l’adresse électronique suivante : contact@llfc.fr. La demande de l’Acheteur sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives à l’Acheteur recueillies par le Fournisseur ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution du Contrat et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

Les données de l’Acheteur seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. L’Acheteur pourra demander à tout moment au Fournisseur d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Fournisseur conserve les données personnelles de l’Acheteur sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

Article 12 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.

Article 14 – Litige

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.

---