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Conditions générales de vente

Article prĂ©liminaire – Champ d’application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ont pour objet de dĂ©finir les conditions dans lesquelles LLFC, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 70 000 euros, dont le siĂšge social est situĂ© 23, rue Jean-Jacques Rousseau Ă  Paris (75001), immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro d’identification 839 989 829 et ayant pour numĂ©ro de TVA intracommunautaire FR00839989829 (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels au sens du code de la consommation (le ou les « Acheteur(s) »), qui lui en font la demande par tout moyen, divers produits aux extraits de chanvre en marque blanche (le ou les « Produits »).

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont communiquĂ©es sans dĂ©lai Ă  tout Acheteur qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnĂ©s Ă  titre indicatif et sont rĂ©visables Ă  tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraĂźtront utiles.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Article 1 – DĂ©finitions – RĂšgles d’interprĂ©tation

  1. DĂ©finitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ont la signification suivante :

Acheteur a le sens qui lui est attribuĂ© Ă  l’article prĂ©liminaire  ;
Bon de Commande a le sens qui lui est attribuĂ© Ă  l’article 2 ;
Lieu de Ventea le sens qui lui est attribuĂ© Ă  l’article 9.1 ;
Fournisseura le sens qui lui est attribuĂ© Ă  l’article prĂ©liminaire  
Partie(s)dĂ©signe le Fournisseur et l’Acheteur ;
Produitsa le sens qui lui est attribuĂ© Ă  l’article prĂ©liminaire ; et
TiersdĂ©signe toute personne physique ou morale ou tout autre entitĂ©, qui n’est pas une Partie.
  1. RĂšgles d’interprĂ©tation

Les rĂšgles exposĂ©es ci-aprĂšs s’appliquent Ă  l’interprĂ©tation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commoditĂ© et n’affectent en aucun cas l’interprĂ©tation de l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes ;
  • l’usage des expressions « y compris Â», « en particulier Â», ou « notamment Â» implique que l’énumĂ©ration qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou Â» n’est pas exclusif ;
  • la dĂ©finition attribuĂ©e Ă  un terme singulier s’applique Ă©galement Ă  ce terme lorsqu’il est employĂ© au pluriel et vice versa. Il en est de mĂȘme concernant l’utilisation du genre masculin ou fĂ©minin ;
  • le dĂ©compte des dĂ©lais exprimĂ©s en jours, en mois ou en annĂ©es doit ĂȘtre fait conformĂ©ment aux dispositions des articles 640 Ă  642 du code de procĂ©dure civile ;
  • toute rĂ©fĂ©rence Ă  une Partie inclut une rĂ©fĂ©rence Ă  ses hĂ©ritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute rĂ©fĂ©rence Ă  un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait ĂȘtre modifiĂ© ou remplacĂ© (autrement qu’en violation des stipulations des prĂ©sentes).

Article 2 – Commandes

2.1.      Catalogue de Produits

Le Fournisseur propose Ă  la vente des Produits :

  • d’ores et dĂ©jĂ  Ă©laborĂ©s et figurant sur son catalogue ; et/ou
  • des Produits spĂ©cifiquement conçus selon les besoins de l’Acheteur.

En cas dâ€˜Ă©laboration de Produits spĂ©cifiques tels que prĂ©citĂ©s Ă  la demande de l’Acheteur, ce dernier est informĂ© que :

  • le Fournisseur ne s’engage nullement sur l’adĂ©quation desdits Produits aux besoins de l’Acheteur. L’obligation du Fournisseur se limite Ă  la vente desdits Produits Ă  l’Acheteur ;
  • le Fournisseur ne saurait ĂȘtre tenu de contrĂŽler si lesdits Produits conçus Ă  la demande de l’Acheteur constituent une contrefaçon ou un acte de concurrence dĂ©loyale ou de parasitisme.

Plus gĂ©nĂ©ralement, le Fournisseur ne donne aucune garantie Ă  l’Acheteur sur le fait que ces Produits ne sont pas susceptibles de porter atteinte Ă  l’ordre public ou aux bonnes mƓurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions lĂ©gales en vigueur.

L’Acheteur assume seul les entiĂšres consĂ©quences de toute distribution desdits Produits.

  • le Fournisseur ne saurait ĂȘtre tenu de contrĂŽler si lesdits Produits ne sont pas susceptibles de porter atteinte Ă  la santĂ© de leur consommateur ou utilisateur.

Toute analyse relative, notamment, Ă  la toxicitĂ© des Produits devra ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par l’Acheteur qui assumera, en outre, les entiĂšres consĂ©quences de toute distribution desdits Produits.

En consĂ©quence, il est expressĂ©ment convenu qu’au cas oĂč le Fournisseur serait mis en cause, Ă  quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment de la toxicitĂ© du Produit, le Distributeur s’engage Ă  garantir entiĂšrement le Fournisseur des consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres directes et/ou indirectes (y compris les frais de procĂ©dure et de dĂ©fense) qui dĂ©couleraient de ces revendications.

  • sauf stipulations contraires du Bon de Commande, le Fournisseur n’accorde aucune exclusivitĂ© ou toute autre forme de droit quelconque Ă  l’Acheteur au titre desdits Produits bien qu’élaborĂ©s Ă  la demande de l’Acheteur et en application de ses Ă©ventuelles exigences.
  • le Fournisseur dĂ©tient l’ensemble de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, industrielle ou tout autre droit attachĂ©s, notamment, Ă  la conception, la composition, la fabrication ou la distribution des Produits bien qu’élaborĂ©s Ă  la demande de l’Acheteur et en application de ses Ă©ventuelles exigences ; et
  • sauf accord contraire, Ă©crit et prĂ©alable du Fournisseur, la conception de Produits spĂ©cifiques fait l’objet d’une facturation dĂ©diĂ©e par le Fournisseur nonobstant la passation de toute commande par l’Acheteur

2.2.      ModalitĂ©s de passation de commandes

Les commandes sont parfaites une fois passĂ© sur le site. Le paiement immĂ©diat n’est pas nĂ©cessaire pour la validation de la commande. Toute commande passĂ© sur le site est considĂ©rĂ© comme validĂ©.

Le mail de confirmation de la commande comprends :

  • la dĂ©signation et la quantitĂ© des Produits commandĂ©s ;
  • le lieu de livraison des produits ;
  • les conditions financiĂšres (prix, devises, conditions de paiement) ; et
  • l’adresse de facturation.

Il est prĂ©cisĂ© que le choix et la commande d’un Produit relĂšvent de la seule responsabilitĂ© de l’Acheteur. Les conseils et indications Ă©ventuellement dĂ©livrĂ©s par le Fournisseur Ă  l’Acheteur ne sont qu’indicatifs et non contractuels.

2.2.      Modifications et annulation de commandes

Les Ă©ventuelles modifications des commandes devront impĂ©rativement faire l’objet d’un accord des Parties. Le Fournisseur pourra soumettre cet accord Ă  tout ajustement tarifaire.

Par suite, une commande ne saurait ĂȘtre annulĂ©e par l’Acheteur sans accord prĂ©alable, Ă©crit et dĂ©nuĂ© de toute ambiguĂŻtĂ© du Fournisseur qui pourra le soumettre Ă  toute contrepartie financiĂšre.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas Ă©chĂ©ant, tels que figurant dans le Bon de Commande ou rĂ©sultant d’un accord sĂ©parĂ© des Parties dĂ©nuĂ©s de toute ambiguĂŻtĂ©.

Ces prix sont, sauf stipulations contraire du Bon de Commande, nets et hors taxes, dĂ©part usine et sans emballage. Ils ne comprennent pas le transport, sauf stipulations contraire du Bon de Commande, ni les frais de douane Ă©ventuels et les assurances qui restent Ă  la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particuliĂšres peuvent ĂȘtre pratiquĂ©es en fonction des spĂ©cificitĂ©s demandĂ©es par l’Acheteur concernant, notamment, les modalitĂ©s et dĂ©lais de livraison, ou les dĂ©lais et conditions de rĂšglement. L’Acheteur pourra, en outre, bĂ©nĂ©ficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantitĂ©s acquises ou livrĂ©es par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la rĂ©gularitĂ© de ses commandes. Une offre commerciale particuliĂšre sera alors adressĂ©e Ă  l’Acheteur par le Fournisseur et mentionnĂ©e expressĂ©ment dans le Bon de Commande.

Article 4 – Conditions de rĂšglement

4.1.      ModalitĂ©s de rĂšglements

Le prix est payable comptant, en totalitĂ© et en un seul versement, dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la date de l’émission de facture laquelle est Ă©mise dĂšs signature du Bon de Commande, selon les modalitĂ©s suivantes :  

Par virement bancaire, chĂšque ou carte bancaire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Bon de Commande.

4.2.      Incident de paiement

Sans prĂ©judice d’éventuels dommages et intĂ©rĂȘts, tout retard de paiement par l’Acheteur d’une somme Ă  son Ă©chĂ©ance entraĂźne de plein droit et sans prĂ©judice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter Ă  ce titre Ă  l’encontre de l’Acheteur :

  • l’application d’un intĂ©rĂȘt de retard Ă©gal Ă  cinq (5) % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture concernĂ©e par le retard et ce par jour calendaire, sans mise en demeure prĂ©alable et Ă  compter du premier jour de retard, dans une limite de trois cents (300) % du montant impayĂ© ;
  • l’exigibilitĂ© immĂ©diate de la totalitĂ© des sommes par ailleurs dues au Fournisseur par l’Acheteur ; et
  • l’exigibilitĂ© immĂ©diate d’une indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformĂ©ment Ă  l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposĂ©s sont supĂ©rieurs au montant de cette indemnitĂ© forfaitaire, le Fournisseur se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer une indemnisation complĂ©mentaire sur prĂ©sentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se rĂ©serve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exĂ©cution des commandes passĂ©es par l’Acheteur, de diminuer et/ou d’annuler les Ă©ventuelles remises accordĂ©es Ă  ce dernier.

4.3.      Clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©

Le Fournisseur se rĂ©serve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriĂ©tĂ© sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de dĂ©tĂ©rioration sera transfĂ©rĂ© Ă  l’Acheteur dĂšs la remise des Produits au transporteur. L’Acheteur sera ainsi tenu de payer le prix des Produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grĂšve, lock-out, inondation, etc. L’Acheteur ne pourra disposer des Produits de quelque maniĂšre que ce soit sans l’accord prĂ©alable et exprĂšs du Fournisseur.

En consĂ©quence, en cas de non-paiement, le Fournisseur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits Ă  la charge de l’Acheteur. Il est prĂ©cisĂ© que ne constituent pas des paiements au sens des prĂ©sentes la remise de traites ou de titres crĂ©ant une obligation de payer.

Article 5 – Livraison

5.1.      DĂ©lais de livraison

Les dĂ©lais stipulĂ©s dans le Bon de Commande n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Par suite, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de retard de livraison imputable ou non Ă  l’Acheteur ou en cas de force majeure.

5.2.      Lieu et exĂ©cution de la livraison

La livraison sera effectuĂ©e au lieu indiquĂ© dans le Bon de Commande, les Produits voyageant aux risques et pĂ©rils ainsi qu’à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaĂźt que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur Ă©tant rĂ©putĂ© avoir rempli son obligation de dĂ©livrance dĂšs lors qu’il a remis les produits commandĂ©s au transporteur qui les a acceptĂ©es sans rĂ©serve mĂȘme si le Fournisseur, en application du Bon de Commande, a offert les frais de livraison. Par suite, le contrat de transport des Produits est conclu entre l’Acheteur et le transporteur ; le Fournisseur reste tiers Ă  cette relation.

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de dĂ©faut de livraison des Produits commandĂ©s, ni des dommages survenus en cours de transport ou de dĂ©chargement. 

L’Acheteur est tenu de vĂ©rifier l’Ă©tat apparent des Produits lors de la livraison et de refuser impĂ©rativement tout colis ou chargement abimĂ©.

En cas de rĂ©serves concernant les Produits, l’Acheteur est tenu :

  • d’inscrire sur le bordereau de livraison des rĂ©serves Ă©crites, prĂ©cises et quantifiĂ©es, datĂ©es et signĂ©es. Ledit bordereau devra impĂ©rativement ĂȘtre remis au transporteur et l’Acheteur devra en conserver une copie ; et
  • notifier lesdites rĂ©serves en adressant au Fournisseur, dans un dĂ©lai de 48 heures par courrier recommandĂ© avec demande d’avis de rĂ©ception, une copie dudit bordereau.

A dĂ©faut de rĂ©alisation de ces deux formalitĂ©s cumulatives, les Produits sont rĂ©putĂ©s avoir Ă©tĂ© livrĂ©s en bon Ă©tat et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre formĂ©e par l’Acheteur.

Il est expressĂ©ment convenu que, le cas Ă©chĂ©ant, la signature numĂ©risĂ©e apposĂ©e par l’Acheteur ou par toute personne dĂ©signĂ©e par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) prĂ©sentĂ© par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui ĂȘtre opposĂ©e dans le cadre de toute procĂ©dure, aux fins de preuve.

Article 6 – Transfert de propriĂ©tĂ© – Transfert des risques

Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera rĂ©alisĂ© qu’aprĂšs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration des Produits du Fournisseur sera rĂ©alisĂ© au dĂ©part Ă©tablissements du Fournisseur c’est-Ă -dire dĂšs remise des Produits par le Fournisseur au transporteur et cela quel que soit le mode de transport ou de rĂšglement du prix (y compris lorsque le Fournisseur offre les frais de transport).

Article 7 – Garanties lĂ©gales – ResponsabilitĂ©s

7.1.      Garanties lĂ©gales

Les Produits bĂ©nĂ©ficient des garanties lĂ©gales applicables Ă  savoir de la seule garantie prĂ©vue aux articles 1641 et suivants du code civil Ă  l’exclusion de toute autre garantie, en ce compris commerciale.

7.2.      Engagements du Fournisseur

Les mĂ©thodes de travail du Fournisseur sont librement dĂ©terminĂ©es par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et Ă  quelque titre que ce soit par l’Acheteur ou par tout Tiers.

Le Fournisseur ne saurait ĂȘtre tenu :

  • par une obligation de rĂ©sultat quelconque. Par suite, le Fournisseur ne saurait garantir le succĂšs des Produits ou tout accroissement des affaires commerciales de l’Acheteur ;
  • de rĂ©diger toute documentation ou fournir tout conseil commercial Ă  l’Acheteur ; et
  • de prendre toute dĂ©cision concernant la gestion des affaires de l’Acheteur.

Le Fournisseur ne saurait, en outre, garantir l’exhaustivitĂ© et l’efficacitĂ© de ses conseils et recommandations.

L’Acheteur est tenu de s’assurer que l’utilisation et/ou la distribution des Produits qu’il fait est conforme aux dispositions lĂ©gales et rĂšglementaires. Le Fournisseur ne donne aucune garantie Ă  l’Acheteur quant Ă  la conformitĂ© de l’utilisation et/ou la distribution des Produits, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions lĂ©gales et rĂšglementaires nationales ou internationales.

7.3.      Informations et donnĂ©es communiquĂ©es

L’Acheteur s’engage Ă  ce que les informations et donnĂ©es communiquĂ©es ne soient pas susceptibles de porter atteinte Ă  l’ordre public ou aux bonnes mƓurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions lĂ©gales en vigueur.

En consĂ©quence, il est expressĂ©ment convenu qu’au cas oĂč le Fournisseur serait mis en cause, Ă  quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriĂ©tĂ© industrielle et/ou intellectuelle relatif Ă  un Ă©lĂ©ment fourni par l’Acheteur, ce dernier s’engage Ă  garantir entiĂšrement le Fournisseur des consĂ©quences Ă©conomiques et financiĂšres directes et/ou indirectes (y compris les frais de procĂ©dure et de dĂ©fense) qui dĂ©couleraient de ces revendications.

Le Fournisseur ne saurait ĂȘtre en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, faussetĂ© partielle ou totale des informations communiquĂ©es par l’Acheteur dans le cadre de la conception et/ou la vente des Produits.

L’Acheteur devra s’assurer de l’envoi des informations et donnĂ©es au Fournisseur et ne pourra reprocher Ă  ce dernier sur un quelque fondement et Ă  quelque titre que ce soit la non rĂ©ception ou la perte des donnĂ©es transmises. L’Acheteur veillera alors Ă  conserver une sauvegarde des donnĂ©es transmises.

7.4.      Dispositions gĂ©nĂ©rales

Le Fournisseur ne saurait ĂȘtre responsable du retard ou de l’inexĂ©cution de ses obligations justifiĂ©es par un cas de force majeure, telle qu’elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance ĂȘtre responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprĂ©visibles de l’Acheteur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manquĂ©, prĂ©judice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bĂ©nĂ©fice, perte de clientĂšle ou perte de chance liĂ© Ă  quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En tout Ă©tat de cause, au cas oĂč la responsabilitĂ© du Fournisseur serait retenue, la responsabilitĂ© de ce dernier serait limitĂ©e au montant hors taxes des sommes effectivement payĂ©es par l’Acheteur pour la commande litigieuse.

Article 8 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© industrielle et intellectuelle affĂ©rents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s ni exĂ©cutĂ©s sans son autorisation Ă©crite qui pourra ĂȘtre conditionnĂ©e financiĂšrement.

Le Fournisseur dĂ©tient l’ensemble de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, industrielle et/ou tout autre droit attachĂ©s, notamment, Ă  la conception, la composition, la fabrication ou la distribution des Produits bien qu’élaborĂ©s Ă  la demande de l’Acheteur et en application de ses Ă©ventuelles exigences. En consĂ©quence, l’Acheteur ne saurait rĂ©clamer un quelconque droit de propriĂ©tĂ©, notamment, sur les Produits ou leurs compositions.

Article 9 – Commercialisation des Produits

9.1.      Principes gĂ©nĂ©raux

L’Acheteur pourra commercialiser les Produits uniquement sous sa propre marque telle que visĂ©e dans le Bon de Commande. L’Acheteur s’interdit toute revente en marque blanche des Produits Ă  tout Tiers ou sous une marque tierce.

Tout changement de marque devra faire l’objet d’un accord prĂ©alable du Fournisseur qui pourra le soumettre Ă  tout ajustement tarifaire.

La marque choisie par l’Acheteur ne devra pas ĂȘtre susceptible de porter atteinte Ă  l’ordre public ou aux bonnes mƓurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions lĂ©gales en vigueur.

L’Acheteur s’oblige au strict respect des normes de commercialisation des Produits Ă©dictĂ©es par le Fournisseur, y compris pour la commercialisation sur internet.

9.2.      Articles de conditionnement

L’Acheteur est tenu, seul et Ă  sa propre charge, sauf mention stipulations contraires du Bon de Commande, de fournir, sans dĂ©lai au Fournisseur, les articles de conditionnement des Produits, notamment, les Ă©tiquettes, boĂźtes, displays, boĂźtes de regroupement….

Par ailleurs, l’Acheteur est toujours tenu, seul et Ă  sa propre charge, de concevoir le design et le contenu des articles de conditionnement de telle sorte qu’ils soient, notamment :

  • conformes aux exigences lĂ©gales et rĂšglementaires. L’Acheteur sera seul tenu dâ€˜Ă©laborer toute la documentation relative aux Produits (notice, descriptifs
) ;
  • respectueux de la qualitĂ© des Produits et ne saurait porter atteinte Ă  l’image de marque du Fournisseur ;
  • insusceptibles de porter atteinte Ă  l’ordre public ou aux bonnes mƓurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions lĂ©gales en vigueur.

Le conditionnement ne saurait reprendre tout Ă©lĂ©ment des Produits tels que distribuĂ©s par le Fournisseur ou toute sociĂ©tĂ© liĂ©e. Par suite, l’Acheteur devra Ă©laborer seul les descriptifs et notices des Produits.

Les Produits ne pourront pas ĂȘtre reconditionnĂ©s, associĂ©s, modifiĂ©s ou mĂ©langĂ©s Ă  d’autres produits en ce compris Ă  tout autre Produit.

L’Acheteur s’interdit de commercialiser tout Produit dĂ©tĂ©riorĂ© ou abĂźmĂ©.

L’Acheteur s’engage Ă  rĂ©aliser une surveillance technique constante sur la qualitĂ© du stock des produits en sa possession et Ă  en assurer la conservation au frais, Ă  l’abri de l’air, de la lumiĂšre, de l’humiditĂ© et protĂ©gĂ© de toute contamination.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1. Démarches et enregistrements réglementaires

Les dĂ©marches et toute autorisation de mise sur le marchĂ© nĂ©cessaires selon la lĂ©gislation du pays de commercialisation, relĂšvent de la seule responsabilitĂ© de l’Acheteur. Par suite, la constitution des dossiers rĂ©glementaires affĂ©rents Ă  ces enregistrements, en ce compris le DIP (« Dossier d’Information Produit Â»), devront ĂȘtre rĂ©alisĂ©s par l’Acheteur, sur sa propre initiative, Ă  sa charge et sous son entiĂšre responsabilitĂ©, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

10.1.    DivisibilitĂ©

Si l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes se rĂ©vĂ©lait nulle ou non susceptible d’exĂ©cution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compĂ©tente, la validitĂ© des autres stipulations ne sera en aucune maniĂšre affectĂ©e ni compromise et les Parties nĂ©gocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mĂȘmes effets Ă©conomiques que la stipulation initiale.

10.2.    IndĂ©pendance des Parties

Les Parties dĂ©clarent expressĂ©ment qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indĂ©pendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

10.3.    ConfidentialitĂ©

Les Parties conviennent rĂ©ciproquement et d’un commun accord que les suites des prĂ©sentes, Ă  savoir notamment les Bons de Commandes, leurs conditions financiĂšres et leurs suites sont strictement confidentiels et s’interdisent, par voie de consĂ©quence, pendant toute la durĂ©e du Contrat et pendant une durĂ©e de deux (2) ans Ă  compter de sa cessation, d’en faire Ă©tat auprĂšs des Tiers, sans l’accord prĂ©alable Ă©crit et exprĂšs de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation lĂ©gale de divulgation ou demande d’une autoritĂ© administrative ou judiciaire.

10.4.    Droit de rĂ©tractation

Il est rappelĂ© qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du prĂ©sent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont Ă©tendues aux contrats conclus hors Ă©tablissement entre deux professionnels dĂšs lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activitĂ© principale du professionnel sollicitĂ© et que le nombre de salariĂ©s employĂ©s par celui-ci est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  cinq Â».

Par suite, l’Acheteur remplissant les critĂšres lĂ©gaux prĂ©citĂ©s dispose d’un droit de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter de la conclusion du Contrat conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 221-18 du code prĂ©citĂ© sous rĂ©serve de l’application des exceptions de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

Article 11 – DonnĂ©es personnelles

L’Acheteur dispose, conformĂ©ment aux dispositions de ladite loi, d’un droit d’accĂšs aux donnĂ©es qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Fournisseur Ă  l’adresse suivante : LLFC – 23, Jean-Jacques Rousseau Ă  Paris (75001) ou l’adresse Ă©lectronique suivante : contact@llfc.fr. La demande de l’Acheteur sera traitĂ©e dans un dĂ©lai de trente (30) jours.

Les donnĂ©es personnelles relatives Ă  l’Acheteur recueillies par le Fournisseur ne sont destinĂ©es que pour les besoins de l’exĂ©cution du Contrat et pourront ĂȘtre communiquĂ©es Ă  tout Tiers pour les besoins du Contrat Ă  l’instar d’éventuels sous-traitants.

Les donnĂ©es de l’Acheteur seront Ă©galement utilisĂ©es pour renforcer et personnaliser la communication auprĂšs de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera Ă©ventuellement abonnĂ©. L’Acheteur pourra demander Ă  tout moment au Fournisseur d’ĂȘtre dĂ©sabonnĂ© de toute lettre d’information.

Le Fournisseur conserve les donnĂ©es personnelles de l’Acheteur sur ses propres serveurs et s’engage Ă  maintenir strictement confidentielles ces donnĂ©es, lesquelles seront conservĂ©es pour une durĂ©e de deux (2) ans Ă  compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du prĂ©sent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservĂ©es Ă  titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent ĂȘtre archivĂ©es conformĂ©ment aux dispositions du code de commerce relatives Ă  la durĂ©e de conservation des livres et documents crĂ©Ă©s Ă  l’occasion des activitĂ©s commerciales.

Article 12 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Acceptation de l’Acheteur

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont expressĂ©ment agrĂ©Ă©es et acceptĂ©es par l’Acheteur, qui dĂ©clare et reconnaĂźt en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, Ă  se prĂ©valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gĂ©nĂ©rales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, mĂȘme s’il en a eu connaissance.

Article 14 – Litige

Tout diffĂ©rend qui naĂźtra de l’interprĂ©tation, de l’exĂ©cution, de l’inexĂ©cution, ou des suites ou consĂ©quences des prĂ©sentes sera soumis, dans l’hypothĂšse oĂč le litige serait portĂ© devant les juridictions civiles, Ă  la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.